Rechercher un établissement

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT WWW.SEASONROAD.FR

Article 1 - IDENTITE

1.1. Seasonroad

Le site www.seasonroad.fr est édité par la société SEASON ROAD, SAS au capital de 8.000,00 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 823 346 788 dont le siège social est 1, allée des pins – 13117 Martigues.

N° de TVA :

Le Directeur de publication est M. Peter GARDON.

1.2. Hébergeur

Le site www.seasonroad.fr est hébergé par la société OVH.

SAS

RCS Lille 424 761 419

2, rue Kellerman 59100 Roubaix

Téléphone : 1007 ou 09.72.10.10.07

www.ovh.com/fr/abuse

ARTICLE  2 -  DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. SEASON ROAD édite une plateforme de mise en relations entre des travailleurs saisonniers et des établissements.

Cette plateforme s’adresse donc aux professionnels (personne physique ou morale) ayant une activité saisonnière et qui agissent donc dans le cadre de leur activité professionnelle.

2.2. SEASON ROAD offre deux catégories de services, l’un gratuit et l’autre payant.

2.2.1. Les services proposés gratuitement à l’Etablissement

Par défaut, l’inscription sur le site de SEASON ROAD est gratuite et permet d’avoir accès aux services suivants :

  • Mettre en ligne un profil précis de l’Etablissement accompagnés de photographies de l’Etablissement et/ou du Logement ;
  • Répondre à des avis mis en ligne par des travailleurs saisonniers le concernant ;
  • Référencement gratuit de l’Etablissement et/ou du Logement ;

2.2.2. Les services proposés par SEASON ROAD dans le cadre d’un abonnement payant

Si l’Etablissement le souhaite, il peut souscrire un abonnement lui permettant d’accéder à 2 prestations supplémentaires à savoir :

  • La diffusion d’offres d’emplois
  • Promotion de l’Etablissement par référencement payant via le système des enchères.
  • La recherche de CV par un moteur de recherche développé par SEASON ROAD.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Pour pouvoir utiliser les services proposés par SEASON ROAD, l’Etablissement doit s’inscrire et à cette occasion, doit prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

L’Etablissement accepte donc les conditions générales et de s’y conformer. Ces dernières lui sont donc opposables.

L’Etablissement est informé que le non-respect de l’une des dispositions des conditions générales peut entraîner la suspension de son compte voire sa résiliation.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE SEASON ROADin

4.1. Formulaire d’inscription

Pour accéder aux services proposés par SEASON ROAD, l’Etablissement doit s’inscrire en ligne en remplissant un formulaire.

Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque et doivent donc être renseignés. A défaut, l’Etablissement ne pourra pas finaliser son inscription et avoir accès aux services de SEASON ROAD.

L’Etablissement doit indiquer :

  • Informations sur l’établissement
    • Type d’établissement : un menu déroulant permet de choisir le type d’établissement correspondant (donnée obligatoire)
    • La dénomination sociale, le nom de l’établissement (donnée obligatoire)
    • Le numéro SIRET (donnée obligatoire)
  • L’adresse de l’établissement (donnée obligatoire)
  • Les données concernant le contact
    • Adresse électronique (donnée obligatoire)
    • Site Internet, le cas échéant.
    • Numéro de téléphone (donnée obligatoire)
    • Pages Facebook®, Instagram® et Twitter®
  • Le code du Parrain, le cas échéant.
  • L’identité du propriétaire de l’Etablissement (nom, prénom) (donnée obligatoire)
  • Informations concernant l’utilisateur du compte
    • Adresse électronique (donnée obligatoire)
    • Mot de passe (donnée obligatoire)

Enfin, l’Etablissement doit cocher la case « Acceptions les conditions générales ».

4.2. Identifiant et mot de passe

4.2.1. L’identifiant

L’identifiant est l’adresse mail de l’Etablissement. L’Etablissement s’engage à donner une adresse mail valide et à consulter régulièrement sa boite de réception.

4.2.2. Le mot de passe

Lors de l’inscription, l’Etablissement doit choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit être composé de 12 caractères et comprendre au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Le mot de passe individuel est strictement personnel. Le prêt ou la cession du mot de passe à toute tierce personne ou tout autre membre que celui auquel est attribué le mot de passe est interdit et ce quel que soit le motif. L’Etablissement est donc responsable de la conservation du caractère confidentiel et personnel de son mot de passe.

L’Etablissement devra informer sans délai SEASON ROAD s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que SEASON ROAD puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. SEASON ROAD procèdera à une réinitialisation du mot de passe.

L’Etablissement est notamment informé qu’il ne faut pas mentionner son nom d’utilisateur identifiant en toutes lettres et chiffres sur son terminal quel qu’il soit (tablette, Smartphone, ordinateur, etc.).

Dans le cas où l’Etablissement aurait réinitialisé ou « nettoyé » son terminal, les informations mémorisées seront effacées. Il conviendra à l’Etablissement de renouveler l’opération de mémorisation de ses informations d’identification.

4.3. Espace SEASON ROADin

4.3.1. Vue Générale

Cet espace permet à l’Etablissement d’avoir une vision Générale sur :

  • Le nombre d’offres d’emploi
  • Le nombre de cv reçus
  • Les logements disponibles
  • Le nombre d’avis le concernant
  • Une carte géographique permettant la localisation de son établissement

4.3.2. Description établissement

Cet espace permet de compléter les informations concernant l’Etablissement et notamment sur la question de savoir si l’Etablissement comprend un logement ou non.

4.3.3. Offre d’emploi (Abonnement payant)

Dans cet espace, l’Etablissement a la possibilité de télécharger ses offres d’emploi et de les diffuser ensuite sur le site de SEASON ROAD.

Pour créer une offre, l’Etablissement doit cliquer sur le bouton « Nouvelle offre » et remplir les champs demandés à savoir : catégorie de poste recherché, date de début de mission, date de fin de mission, le titre de l’offre et un espace dans lequel il est possible de décrire avec précision le contenu de l’offre.

Afin de valider l’offre, l’Etablissement doit, ensuite, cliquer sur « Créer » et l’offre est automatiquement diffusée sur le site de SEASON ROAD.

Ensuite, l’Etablissement aura accès à l’ensemble des offres d’emploi mises en ligne classées par ordre chronologique.

Cet onglet n’est accessible que si l’Etablissement a souscrit à l’abonnement payant de 6 mois ou de 12 mois.

4.3.4. Rechercher un CV

L'Etablissement dispose de la faculté de rechercher des CV en fonction des postes disponibles et/ou des profils recherchés.

Les recherches se font en fonction de domaines d'activités telles que par exemple, cuisine ou salle/bar/café… Dans chaque domaine, un menu déroulant propose une liste de postes.

L'Etablissement peut choisir plusieurs domaines et/ou plusieurs postes/profils pour effectuer ses recherches. Les CV disponibles sont en format pdf.

Dans l'hypothèse, où un CV intéresserait l'Etablissement, il lui appartient de contacter directement le Membre concerné.

4.3.6. Photographies de l’Etablissement et photographies du Logement

Afin d’illustrer la description de l’Etablissement, il est possible de télécharger 10 photographies au maximum. Il en est de même en ce qui concerne le Logement.

Ces photographies doivent en partie représenter l’Etablissement et/ou le Logement mais peuvent aussi représenter les plannings, les menus ou encore des événements prévus.

L’Etablissement s’engage à ne pas diffuser de photographies représentant ou laissant transparaitre :

  • Une image ou des propos à caractère fasciste, xénophobe, raciste, ou sectaire ;
  • Une image ou des propos diffamatoires et/ou injurieux ;
  • Une image ou des propos à caractère pédophile ;
  • Une image ou des propos à caractère pornographique ;
  • Une image ou des propos à caractère insultant, humiliant, ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
  • Une image ou des propos portant atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
  • Une image ou des propos encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Une image ou des propos faisant l’apologie, la négation ou la remise en question des crimes de guerres et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • Une image ou des propos encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la justice ;
  • Une image ou des propos portant atteinte au Droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ou personnelles, etc.) ; 
  • Des éléments portant atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle (marque, droit d’auteur, dessins et modèles, brevets) ;
  • Une photographie de profil qui ne ressemble pas au Membre ;

4.3.5. Réglages du compte

La personne en charge de l’inscription de l’Etablissement et/ou de la représenter doit communiquer les informations suivantes la concernant : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone.

L’Etablissement a la faculté via cet espace de modifier le mot de passe à tout moment. SEASON ROAD conseille à l’Etablissement de modifier son mot de passe, a minima, une fois par mois.

4.3.7. On the road (Abonnement payant)

Cet espace permet à l’Etablissement d’accentuer la visibilité des offres de postes et de l’Etablissement par un référencement payant basée sur des enchères.

Ce référencement payant concerne deux catégories de référencement :

  • Référencement payant sur la Page d’accueil

SEASON ROAD propose 1 encart de valorisation sur la page d’accueil. Cet encart correspond au référencement payant par enchères.

  • Référencement payant sur la page de classement géographique des Etablissements

La page de classement géographique des Etablissements ne comprend qu’un encart payant via le système des enchères.

ARTICLE 5 – LE REFERENCEMENT PAYANT PAR LE SYSTEME DES ENCHERES

Afin de bénéficier du référencement payant, l’Etablissement doit participer à des enchères.

Pour participer aux enchères, l’Etablissement doit se rendre dans son compte en ligne et cliquer sur l’onglet « On the road ».

Le compte de l’Etablissement doit être crédité d’un montant minimum de VINGT (20) euros. Il s’agit du montant minimum pour participer à chacune des enchères.

Deux espaces distincts sont disponibles :

  • Enchère à la Une
  • Enchère pour la valorisation géographique.

L’Etablissement doit indiquer dans les espaces dédiés le montant de son enchère et clique, ensuite, sur le bouton « Enchérissez ».

Les Enchères commencent le dimanche et finissent le dimanche suivant à 23h59. La progression des enchères est visible en continu et en direct, dans cet espace.

La meilleure offre remporte l’encart de valorisation de 1ère catégorie en page d’accueil et/ou l’encart de valorisation principale sur la page de classement géographique selon le choix de l’Etablissement lors des enchères.

La Valorisation de l’Etablissement est valable toute la semaine suivante jusqu’au dimanche 23h59.

L’Etablissement peut participer aux deux enchères, s’il le souhaite et il a la possibilité de participer aux enchères chaque semaine.

ARTICLE 6 – DIFFUSION DES OFFRES D’EMPLOI

Grâce à l’abonnement payant, l’Etablissement a la possibilité de diffuser ses offres d’emploi en ligne.

Pour ce faire, l’Etablissement doit télécharger son annonce depuis son espace en ligne. Lorsque l’annonce est en ligne, elle est consultable par les Membres à partir du moteur de recherches.

Les annonces sont classées en fonction du poste et du secteur géographique. Cependant, elles apparaissent de manière aléatoire dans la liste des résultats afin de ne favoriser aucun Etablissement à l’exception du premier résultat qui lui est payant.

ARTICLE 7 - REPONSE AUX AVIS - NOTATION

7.1. Les réponses aux avis

Dans le cadre des services proposés par SEASON ROAD, les Membres peuvent rédiger et mettre en ligne un avis concernant les Etablissements dans lesquels ils ont occupé un emploi.

L’Etablissement dispose de la faculté d’y répondre et cela, de manière gratuite.

L’Etablissement est informé que SEASON ROAD n’exerce aucun contrôle sur les avis rédigés par les Membres et les réponses des Etablissements avant leur mise en ligne.

L’Etablissement s’engage à ne pas :

  • Utiliser des propos diffamants ou injurieux ;
  • Utiliser un langage « SMS » ou contenant des fautes d’orthographe ;
  • Utiliser des propos discriminatoires, xénophobes et/ou incitant à la violence ou à la haine ;
  • Diffuser des informations confidentielles concernant le Membre concerné ;
  • Diffuser des informations relevant d’un savoir-faire ou encore du secret des affaires ;
  • Diffuser dans les réponses des liens renvoyant vers des sites tiers, numéro de téléphone payant ou non, des adresses mails et/ou postales ;
  • Diffuser de fausses informations ou toutes informations non vérifiées ;
  • Diffuser de propos, qui de manière générale, porterait atteinte à un droit d’un tiers ou à une loi, un règlement, un décret en vigueur ;
  • Créer une fausse identité sur SEASON ROAD ;
  • Présenter de manière inexacte des agréments, autorisations ;
  • Diffuser de fausses offres d’emploi ;
  • Continuer à diffuser une offre d’emploi alors que le poste a été pourvu ;
  • Divulguer des informations confidentielles ;

7.2. Classement des Avis

Les avis diffusés sont classés par ordre chronologique et peuvent être trouvés par le nom de L’Etablissement et de la ville.

Aucune suppression ni modification de l’avis ne peut être effectuée par l’Etablissement. Même dans l’hypothèse de la fermeture du compte de l’entreprise et/ou de l’hébergement, pour quelle que raison que ce soit, les avis resteront en ligne.

7.3. Suppression des Avis

7.3.1. Signalement d’un contenu illicite

Chaque Etablissement dispose de la faculté d’informer SEASON ROAD d’un contenu qu’il jugerait illicite en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » présent sur chaque avis. SEASON ROAD décidera de supprimer ou non ledit avis en conformité avec les dispositions légales.

En tout état de cause, SEASON ROAD informera le membre concerné ainsi que l’Etablissement par courrier électronique.

L’Etablissement est informé que toute dénonciation d’un contenu dont il sait qu’il n’est pas illicite est susceptible de poursuites judiciaires et est puni d’une peine d’un (1) an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

7.3.2. Non-Respect des conditions générales d’abonnement

S’il s’avère que le Membre n’a pas travaillé pour l’entreprise concernée par son avis ou n’a pas occupé le logement concerné par son avis, SEASON ROAD supprimera ledit avis. Le Membre en sera informé par courrier électronique ainsi que l’Etablissement concerné. Dans cette hypothèse, SEASON ROAD sera en droit de clôturer le compte du Membre.

A contrario, l’Avis ne sera pas supprimé à la demande d’Etablissement si ce dernier est conforme aux dispositions des conditions générales d’utilisation et de manière générale, aux dispositions légales.

Dans cette hypothèse, seule une réponse en ligne pourra être réalisée par l’Etablissement.

7.4. Les Notations

L’Etablissement est informé qu’un membre peut noter un Etablissement et/ou un Logement, le Membre doit se rendre directement sur la fiche de l’Etablissement à la fin de laquelle se trouve le questionnaire de Notation.

Le Membre doit répondre aux questions en toute objectivité. A chaque question/réponse est attribuée une note correspondant à des étoiles.

Lorsque le questionnaire est rempli, les notations sont mises en ligne et sont automatiquement prises en compte. Elles apparaitront, ensuite, sur la fiche de l’Etablissement.

ARTICLE  8 - PARRAINAGE

Tout Etablissement inscrit sur le site de SEASON ROAD a la possibilité de parrainer tout autre Etablissement non inscrit.

Si l’Etablissement parrainé conclu un abonnement payant, l’Etablissement parrain bénéficiera alors de DEUX (2) mois gratuits d’abonnement.

Le nombre de parrainage n’est pas limité ni dans le temps ni quant au nombre.

Ces 2 mois d’abonnement gratuit bénéficieront immédiatement à l’Etablissement parrain, s’il a conclu uniquement un abonnement gratuit. Dans le cas contraire, les 2 mois d’abonnement gratuit s’appliqueront au terme de l’abonnement payant.

ARTICLE 9- CONDITIONS FINANCIERES

    1. Prix des abonnements

SEASON ROAD propose trois abonnements payants :

  • Un abonnement d’une durée de QUINZE (15) jours correspondant à 90 € HT soit 108 € TTC
  • Un abonnement d’une durée de UN (1) mois correspondant à 160 € HT soit 192 € TTC.
  • Un abonnement d’une durée de TROIS (3) mois correspondant à 400 HT soit 480 € TTC

Le prix des abonnements peut être modifié. Le nouveau prix s’appliquera à l’Etablissement lors de toute nouvelle souscription payante effectuée après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

    1. Enchère minimum

Afin de participer aux enchères, l’Etablissement devra créditer son compte d’un montant minimum de VINGT (20) euros.

    1. Les moyens de paiement

L’Etablissement a la faculté de régler l’abonnement et/ou les enchères par carte bancaire ou par paypal.

        1. Paiement par carte bancaire

Toutes les informations concernant la carte bancaire de l’Etablissement sont sécurisées par un cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

L’Etablissement garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de l’abonnement.

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, l’abonnement payant ne sera pas finalisé et l’Etablissement n’aura pas donc accès aux prestations d’offres d’emploi et de référencement payant.

Si cela concerne les enchères, il ne pourra pas participer aux enchères.

Les cartes bancaires acceptées sont :……………………………..

      1. Paiement par paypal

Le paiement est possible directement en indiquant l’identifiant PayPal.

Le montant de l’abonnement ou des enchères sera immédiatement débité du compte PayPal.

Il appartient à l’Etablissement d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

    1. Les modalités de paiement

Le Paiement de l’abonnement se fait au moment de l’inscription.

L’Etablissement devra créditer son compte avant toute participation aux enchères.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT

10.1. L’Etablissement s’engage à respecter les conditions générales d’abonnement.

10.2. L’Etablissement s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’ensemble de son système informatique et de ses terminaux de l’intrusion illicite dans son système informatique ou de toute contamination par des virus. L’Etablissement est expressément informé que SEASON ROAD ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans cette hypothèse.

10.3. Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

L’Etablissement s’engage à ne pas diffuser un contenu :

  • Contraire à l’ordre public ;
  • Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende ;
  • Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
  • A caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ;
  • A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
  • Malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux ;
  • Des propos et/ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d'une personne ;
  • Susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
  • Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteints à l’autorité de la Justice ;

L’Etablissement s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service notamment en faveur du tabac et/ou de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.

10.4. L’Etablissement s’oblige à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, de fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Etablissement sera seul responsable du préjudice qui pourrait en résulter.

10.5. L’Etablissement est, seul et exclusivement, responsable du contenu qu’il crée, stocke, transmet et/ou reproduit via le site SEASON ROAD.

10.6. L’Etablissement s’engage à transmettre, stocker, mettre à disposition, partager, créer un contenu conforme à la législation en vigueur et garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour stocker, divulguer, créer, reproduire et communiquer ce contenu.

10.7. L’Etablissement doit, sous sa seule responsabilité, souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires à l’accès au site SEASON ROAD.

Il appartient à l’Etablissement de :

  • S’assurer de l’adéquation du site SEASON ROAD à ses besoins ;
  • Disposer et de maintenir la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les logiciels, réseaux, matériels, terminaux, connexions utiles à l’accès au site SEASON ROAD.

10.8. L’Etablissement est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par SEASON ROAD.

10.9. Dans l’hypothèse où l’Etablissement diffuserait de fausses informations, des informations erronées et/ou de manière générale, des données non conformes aux dispositions légales en vigueur, il sera seul responsable des dommages causés à tous tiers, qu’il s’agisse de dommages directs et/ou indirects.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE SEASON ROAD

11.1. Accessibilité

SEASON ROAD s’engage à assurer l’accessibilité à ses services 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

L’Etablissement est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SEASON ROAD ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.

En cas de faille de sécurité constater par SEASON ROAD, de nature à compromettre gravement la sécurité du site et des données du Membre, SEASON ROAD pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

11.2. Sécurité

SEASON ROAD s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité du site ainsi que des données hébergées. SEASON ROAD s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique du contenu durant le contrat.

11.3. Exonération de responsabilité

La responsabilité de SEASON ROAD ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Utilisation du site SEASON ROAD d’une façon non prévue au contrat ;
  • Survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Etablissement ;
  • Un cas de force majeure ;
  • Données créées, stockées, communiquées et/ou diffusées par l’Etablissement.

11.4. Limitation de responsabilité

SEASON ROAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par l’Etablissement qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat et de ses suites. Par dommages indirects, il faut notamment entendre, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou de réclamations de tiers contre l’Etablissement.


En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de SEASON ROAD serait retenue, elle ne pourrait être limitée qu’aux dommages réels et certains.

ARTICLE  12 - DUREE

12.1. L’abonnement gratuit

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de l’inscription en ligne par l’Etablissement.

12.2. Un mois d’essai gratuit

Tout Etablissement bénéficie, d’un mois d’essai gratuit, lui permettant d’accéder aux services d’enchères (référencement payant) et aux offres d’emploi. Cependant, si durant ce mois d’essai, l’Etablissement souhaite effectuer une enchère, il devra créditer son compte au préalable.

Au terme de ce mois d’essai, soit l’Etablissement souscrit un abonnement payant soit il ne le fait pas et dans ce dernier cas, il ne bénéficiera que des prestations comprises dans l’abonnement gratuit.

12.3. L’abonnement payant

L’Etablissement a le choix entre deux abonnements :

  • Un abonnement d’une durée de SIX (6) mois.
  • Un abonnement d’une durée d’UNE (1) année.

Lors de chaque connexion sur son compte en ligne, l’Etablissement verra apparaitre sur chaque page de son compte, le temps restant de son abonnement.

L’abonnement payant n’est pas renouvelable et expirera donc à son terme.

Au terme de l’abonnement payant, si l’Etablissement ne souhaite pas souscrire un nouvel abonnement payant, par défaut, l’abonnement se transformera en abonnement gratuit. Ainsi, l’Etablissement n’aura plus accès prestations payantes mais continuera d’accéder aux prestations gratuites disponibles sur le site de SEASON ROAD.

En revanche, si l’Etablissement souhaite souscrire à nouveau à un abonnement payant de 6 ou 12 mois, ce dernier devra alors procéder à une nouvelle inscription en payant le montant de l’abonnement choisi. Pour ce faire, l’Etablissement a la possibilité de le faire jusqu’au dernier jour de l’abonnement et jusqu’à 23h59.

ARTICLE 13 – RESILIATION

13.1. Résiliation de l’abonnement gratuit

13.1.1. Résiliation par SEASON ROAD

SEASON ROAD peut résilier le contrat à tout moment sans motif. Cependant, SEASON ROAD dispose aussi de cette faculté si l’Etablissement ne respecte pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’abonnement ou si le compte n’est plus actif depuis …………….années.

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, l’Etablissement dispose de la faculté de la réactiver dans un délai maximum de ………….jours à compter du courrier électronique l’informant de la clôture de son compte.

La clôture du compte interviendra dans un délai de …………….jours.

13.1.2. Fermeture du compte par l’Etablissement

L’Etablissement peut, à tout moment, prendre la décision de clôturer son compte en se rendant dans la rubrique « ……………………………. » et en cliquant sur l’onglet « se désinscrire ».

La clôture interviendra dans un délai de ……….jours.

L’Etablissement est informé qu’à compter de la clôture du compte, il n’aura plus accès à ses documents mis en ligne et/ou disponibles sur son compte en ligne. Il appartiendra alors à l’Etablissement de faire son affaire de sauvegarder et de récupérer les données figurant dans son compte, le cas échéant.

13.2. Résiliation anticipée de l’Abonnement payant.

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues dans les conditions générales d’abonnement par l’une ou l’autre des Parties, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par la Partie lésée.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après la date de réception ou la date de première présentation du courrier de mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sur support papier ou numérique) ou par acte extrajudiciaire.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

Dans l’hypothèse, où la résiliation anticipée interviendrait aux torts de l’Etablissement, aucun remboursement de l’abonnement ne sera dû à l’Etablissement.

Dans l’hypothèse, où la résiliation anticipée interviendrait aux torts de SEASON ROAD, l’abonnement sera remboursé au prorata du temps restant au jour de la prise d’effet de la résiliation anticipée.

En tout état de cause, la résiliation anticipée de l’abonnement payant entrainera de manière automatique, la résiliation de l’abonnement gratuit.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. La marque

SEASON ROAD est titulaire de la marque française SEASONROAD n°4334408.

L’inscription et l’utilisation des services offerts par SEASON ROAD sur son site www.seasonroad.fr n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle que SEASON ROAD détient sur sa marque au profit de l’Etablissement.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de SEASONROAD est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner, outre la résiliation du compte, des poursuites judiciaires.

14.2. Le site www.seasonroad.fr  

SEASON ROAD est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site et son application dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins et bases de données. Cela ne concerne pas le contenu mis en ligne ou partagé par l’Etablissement.

L’inscription en ligne sur le site www.seasonroad.fr n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’Etablissement.

L’Etablissement dispose d’un droit d’utilisation du site Internet, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Il est notamment interdit de :

  • Procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du site et/ou de sa documentation, ou d’altérer, de masquer de quelques manières que ce soit, la mention des signes distinctifs de SEASON ROAD à savoir ses marques, les mentions de la titularité de ses droits d’auteurs ;
  • D’intervenir sur le site internet de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit ;
  • Modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du site Internet.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Dans le cadre de la conclusion du contrat entre SEASON ROAD et l’Etablissement, une personne physique inscrit l’Etablissement et agi en tant qu’utilisateur.

A ce titre, lorsque le compte de l’Etablissement est créé, l’« utilisateur » doit compléter le profil de l’Etablissement en indiquant son nom, son prénom, son adresse mail et un numéro de téléphone.

Ces informations sont obligatoires pour finaliser l’inscription.

Le caractère obligatoire des informations demandées a pour conséquence le rejet de l’inscription en cas de refus de l’Utilisateur de l’Etablissement de communiquer les informations personnelles demandées.

A contrario, le fait de ne pas renseigner des informations identifiées comme facultatives n’a aucune incidence sur l’inscription.

Conformément à son obligation de sécurité, SEASON ROAD s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur de l’Etablissement. SEASON ROAD met en œuvre les moyens techniques afin d’assurer cette sécurité et d’éviter toute destruction, tout détournement, tout vol ou toute consultation par un tiers des données personnelles de l’Utilisateur de l’Etablissement.

Les données personnelles de l’Utilisateur de l’Etablissement collectées par SEASON ROAD ont pour but de permettre à l’utilisateur de l’Etablissement d’utiliser le site et de bénéficier des services proposés sur le site de SEASON ROAD.

Les données personnelles sont collectées afin de permettre la mise en contact de l’Etablissement avec des saisonniers présents sur le site de SEASON ROAD, de diffuser des offres d’emplois, de répondre à des avis et de faire la promotion de l’Etablissement.

Les données sont destinées à SEASON ROAD ainsi qu’à ses sous-traitants en charge de l’hébergement et de la maintenance du site www.seasonroad.fr.  

SEASON ROAD ne communique aucune donnée personnelle à des tiers. Cependant, l’Utilisateur de l’Etablissement est informé que SEASON ROAD sera dans l’obligation de communiquer les données personnelles à la requête des autorités judiciaires.

Le responsable du traitement est Monsieur Peter GARDON.

En application de l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur (de l’Etablissement) a la faculté de « définir des directives relatives à la conservation, l’effacement, et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».

L’Etablissement (utilisateur) pourra exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande par :

  • Courrier électronique à l’adresse suivante : ………………………………
  • Lettre à l’adresse suivante : SEASON ROAD …………………………..

L’Etablissement (utilisateur) a, aussi, la faculté de s’opposer à la collecte de ses données personnelles pour juste motif. Il est informé qu’en cas d’exercice de ce droit d’opposition, le Membre ne pourra pas avoir accès aux services disponibles sur le site de SEASON ROAD.

L’Etablissement (utilisateur) a la faculté de consulter la « Politique de Confidentialité » de SEASON ROAD.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans après la clôture du compte pour quelle que raison que ce soit.

Article 16 – COOKIES

16.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre terminal.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur de l’Etablissement, installer un virus, lire une adresse e-mail de l’Etablissement ou encore se procurer des informations personnelles.

16.2. À quoi servent les cookies installés par SEASON ROAD

Les cookies susceptibles d'être installés par SEASON ROAD permettent d'établir des statistiques de fréquentation et d'utilisation de divers éléments composant le site de SEASON ROAD pour améliorer l'ergonomie et l'intérêt du site.

16.3. Acceptation des cookies et durée du consentement donné

Afin que l’Etablissement soit informé de l’installation de cookies, un bandeau apparait sur les pages du site www.seasonroad.fr. Pour donner son consentement, l’Etablissement doit cliquer sur le bouton « J’accepte ».

La durée de validité du consentement donnée par l’Etablissement est de TREIZE (13) mois maximum.

16.4. L'utilisation partagée du terminal l’Etablissement

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal l’Etablissement et la configuration des paramètres de son navigateur relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

16.5. Les cookies “FLASH®” de “Adobe flash Player”

Adobe flash Player® est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « FLASH ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser le contenu développé avec le langage « FLASH », l’Etablissement devra alors accéder à ces outils de gestion des cookies FLASH directement depuis le site Internet d'Adobe à l'adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

16.6. Possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur

L’Etablissement a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si l’Etablissement décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l'opération.

Il en est de même, s'il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur.

Le menu « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d'exprimer et de modifier le choix en matière de cookies :

Le Membre client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l'Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

L’Etablissement pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d'exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.

Cependant, cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicité sur les sites Internet que l’Etablissement visitera.  Elle ne bloquera que les technologies permettant d'adapter les publicités à ses centres d'intérêt.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Les conditions générales d’abonnement peuvent être modifiées par SEASON ROAD en fonction notamment de l’évolution de ses offres, du marché et/ou de la législation. Toute modification des conditions générales d’abonnement sera notifiée à l’Etablissement dans son espace personnel.

Les nouvelles conditions générales d’abonnement s’appliqueront lors de toute connexion par l’Etablissement après l’entrée en vigueur desdites conditions générales et devront être acceptées par l’Etablissement. A défaut, l’Etablissement ne pourra plus se connecter et utiliser les services du site internet www.seasonroad.fr

Il en est de même en ce qui concernent les abonnements payants sauf en cas de modification de tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à toute nouvelle souscription postérieure à l’application de ces nouveaux tarifs.

ARTICLE 18 - CONVENTION DE PREUVE

L’Etablissement et SEASON ROAD sont d’accord pour reconnaître que les fichiers et systèmes informatiques de SEASON ROAD feront foi entre eux dans le cadre de l’exécution du contrat.

Il est donc expressément prévu entre l’Etablissement et SEASON ROAD que les informations (fichiers, données) stockées sur les systèmes informatiques de SEASON ROAD et/ou de ses prestataires agissant pour son compte, dans des conditions assurant la fiabilité et la sécurité des données, pourront être utilisés et communiqués dans le cadre d’une médiation ou d’une procédure judiciaire afin de prouver l’exécution du contrat.

ARTICLE 19 - CONSERVATION DES DONNEES D’IDENTIFICATION

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, SEASON ROAD est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte.

SEASON ROAD pourra être amené à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.

ARTICLE 20 - CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cession du contrat, SEASON ROAD et/ou L’Etablissement adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvé, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent en application de l’article 21 des conditions générales d’abonnement.

ARTICLE 21 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions d’Aix en Provence, lieu du siège social de SEASON ROAD ou exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE ET DROIT APPLICABLE

Le contrat est rédigé en langue française. Dans l’hypothèse où le présent contrat serait traduit dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Le contrat est régi par le droit français.