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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB WWW.SEASONROAD.FR

Article 1 - IDENTITE

1.1. Seasonroad

Le site www.seasonroad.fr est édité par la société SEASON ROAD, SAS au capital de 8.000,00 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 823 346 788 dont le siège social est 1, allée des pins – 13117 Martigues.

N° de TVA :

Le Directeur de publication est M. Peter GARDON.

1.2. Hébergeur

Le site www.seasonroad.fr est hébergé par la société OVH.

SAS

RCS Lille 424 761 419

2, rue Kellerman 59100 Roubaix

Téléphone : 1007 ou 09.72.10.10.07

www.ovh.com/fr/abuse


ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. SEASON ROAD édite une plateforme de mise en relations entre des travailleurs saisonniers et des établissements.

Cette plateforme s’adresse donc aux professionnels (personne physique ou morale) ayant une activité saisonnière et qui agissent donc dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Membre est donc un professionnel. En application du code de la consommation, le Membre ne dispose donc pas de droit de rétractation.

2.2. Cette plateforme permet aux Membres :

- de consulter et de répondre à des annonces d’emplois :

- de gérer leurs CV et leurs lettres de motivation ;

- de consulter les avis des autres membres concernant les établissements employeurs, les hébergements ;

- d’émettre des avis sur les établissements employeurs, les hébergements au terme du poste occupé ;

- de noter les Etablissements et/ou le Logement grâce à un questionnaire en ligne.

Tous ces services sont gratuits pour les Membres mais sont conditionnés à leur inscription en ligne.

2.3. Les services sont ouverts à toute personne physique ou ayant la capacité de conclure le contrat conformément à l’article 1145 du code civil et ayant atteint l’âge de la majorité légale. En s’inscrivant, le Membre déclare qu’il a la capacité et la majorité légale pour conclure ce contrat avec SEASON ROAD.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Pour pouvoir utiliser les services proposés par SEASON ROAD, le Membre doit s’inscrire et à cette occasion, doit prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter.

Le Membre accepte donc les conditions générales d’utilisation et de s’y conformer. Ces dernières lui sont donc opposables.

Le Membre est informé que le non-respect de l’une des dispositions des conditions générales d’utilisation peut entraîner la suspension de son compte voire sa résiliation.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE SEASON ROADer

4.1. Formulaire

Pour accéder aux services proposés par SEASON ROAD, le Membre doit s’inscrire en remplissant un premier formulaire « Pas encore inscrit ? ».

Il doit indiquer une adresse mail ainsi qu’un mot de passe. Ces champs sont obligatoires. Si le Membre ne remplit pas ces deux champs, il ne pourra donc pas s’inscrire.

Le Membre s’engage à n’avoir qu’un compte sur SEASON ROAD et qui doit être à son réel nom.

Le Membre ne pourra pas s’inscrire s’il a été interdit préalablement d’utiliser les services de SEASON ROAD.

Lorsque l’inscription est réalisée, le Membre reçoit de manière automatique et concomitante un mail de confirmation.

4.2. Identifiant et mot de passe

4.2.1. L’identifiant

L’identifiant est l’adresse mail du Membre. Le Membre s’engage à donner une adresse mail valide et à consulter régulièrement sa boite de réception.

4.2.2. Le mot de passe

Lors de l’inscription, le Membre doit choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit être composé de 12 caractères et comprendre au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Le mot de passe individuel est strictement personnel. Le prêt ou la cession du mot de passe à toute tierce personne ou tout autre membre que celui auquel est attribué le mot de passe est interdit et ce quel que soit le motif. Le Membre est donc responsable de la conservation du caractère confidentiel et personnel de son mot de passe.

Le Membre devra informer sans délai SEASON ROAD s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que SEASON ROAD puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. SEASON ROAD procèdera à une réinitialisation du mot de passe.

Le Membre est notamment informé qu’il ne faut pas mentionner son nom d’utilisateur identifiant en toutes lettres et chiffres sur son terminal quel qu’il soit (tablette, Smartphone, ordinateur, etc.).

Dans le cas où le Membre aurait réinitialisé ou « nettoyé » son terminal, les informations mémorisées seront effacées. Il conviendra au Membre de renouveler l’opération de mémorisation de ses informations d’identification.

4.3. Espace SEASON ROADer

Dans son espace SEASON ROADer, le Membre a accès à plusieurs catégories d’informations et de services :

4.3.1. Mes candidatures

Lorsque le Membre adresse une candidature, celle-ci est conservée dans son espace personnel. La demande de candidature comprend les informations suivantes : le poste, le nom de l’établissement, le lieu de l’établissement, les dates du poste ainsi que le CV au format pdf.

A partir de la candidature, le Membre peut aller consulter la fiche de l’établissement disponible sur le site de SEASON ROAD.

4.3.2. Mes CV

Dans cet onglet, le Membre dispose de l’ensemble de ses CV et peut en ajouter autant qu’il le souhaite. Les Cv sont disponibles sous le format pdf.

Le Membre a la possibilité de les modifier et/ou de les supprimer quand il le souhaite.

4.3.3. Mes lettres de motivation

Dans cet onglet, le Membre dispose de l’ensemble de ses lettres de motivation et peut en ajouter autant qu’il le souhaite. Les lettres de motivation sont disponibles sous le format pdf. Le Membre a la possibilité de les modifier et/ou de les supprimer quand il le souhaite.

4.3.4. Mes Avis

Dans cet onglet, apparaissent tous les avis rédigés par le Membre concernant les établissements dans lesquels il a occupé un poste de saisonnier.

4.3.5. Réglages du compte

Pour ce faire, il doit remplir un formulaire concernant ses données personnelles à savoir :

  • Adresse mail
  • Pseudonyme
  • Nom
  • Prénom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale

Il doit aussi remplir le type de poste qu’il occupe. A cet effet, des propositions sont faites et le Membre doit cocher la case correspondante et sauvegarder ensuite son choix.

Dans son profil, le Membre a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. SEASON ROAD conseille au Membre de modifier son mot de passe une fois par mois.

Le Membre a aussi la possibilité de mettre une photo de lui afin d’illustrer son profil.

Le Membre a la possibilité de modifier ses données et de les mettre à jour via cet onglet dans son espace SEASON ROADer.

Le Membre s’engage à indiquer des informations exactes et à les maintenir à jour dans son compte « SEASON ROADer ». La responsabilité de SEASON ROAD ne pourra pas être engagée si l’une des informations demandées est erronée ou fausse.

Le Membre s’engage à ne pas s’inscrire sous une fausse identité ou sous l’identité d’une tierce personne sans son consentement.

Dans l’hypothèse où le Membre aurait fourni des informations inexactes ou fausses, SEASON ROAD se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat.

Le Membre dispose de la faculté de télécharger une photographie (avatar) pour son profil ainsi qu’un pseudonyme.

Le Membre s’engage à ne pas choisir de photographie (avatar) représentant ou laissant transparaitre :

  • Une image ou des propos à caractère fasciste, xénophobe, raciste, ou sectaire ;
  • Une image ou des propos diffamatoires et/ou injurieux ;
  • Une image ou des propos à caractère pédophile ;
  • Une image ou des propos à caractère pornographique ;
  • Une image ou des propos à caractère insultant, humiliant, ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
  • Une image ou des propos portant atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
  • Une image ou des propos encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Une image ou des propos faisant l’apologie, la négation ou la remise en question des crimes de guerres et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • Une image ou des propos encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la justice ;
  • Une image ou des propos portant atteinte au Droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ou personnelles, etc.) ; 
  • Des éléments portant atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle (marque, droit d’auteur, dessins et modèles, brevets) ;
  • Une photographie de profil qui ne ressemble pas au Membre ;

 

Le Membre s’engage à ne pas choisir de pseudonyme reprenant :

  • L’identité réelle d’une personne physique ou morale et/ou d’un autre Membre ;
  • Des termes diffamants, injurieux, discriminatoires, xénophobes, fasciste, raciste ou sectaire ;
  • Des termes obscènes, vulgaires ;
  • Une marque ou tout terme protégé par un droit de propriété intellectuelle ;
  • Des termes faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • Des termes encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteints à l’autorité de la Justice 

ARTICLE 5 – AVIS SUR L’ETABLISSEMENT– LE LOGEMENT ET NOTATION

5.1. Avis et Notation exclusivement concernant des Etablissements dans lesquels le Membre aura travaillé

Dans le cadre des services proposés par SEASON ROAD, le Membre a la faculté d’écrire et de diffuser un avis sur :

  • L’Etablissement ou les Etablissements dans lesquels il a travaillés
  • Les logements qu’il a occupés.

Le Membre est expressément informé qu’il ne peut diffuser qu’un seul avis que sur les Etablissements dans lesquels il a travaillé et sur les logements qu’il a effectivement occupés.

SEASON ROAD a la possibilité de vérifier la véracité des avis soit directement soit indirectement par l’un de ses prestataires. En tout état de cause, le Membre est informé que l’Etablissement dispose de la faculté de répondre à l’avis.

Par ailleurs, le Membre devra répondre en toute bonne foi au questionnaire en ligne permettant de noter l’Etablissement et/ou le Logement.

Le Membre est informé et il s’engage à ne remplir qu’un seul questionnaire de notation par Etablissement et/ou Logement par poste occupé.

5.2. Engagement du Membre

Le Membre s’engage à ne pas :

  • Diffuser de publicité ;
  • Utiliser des propos diffamants ou injurieux ;
  • Utiliser un langage « SMS » ou contenant des fautes d’orthographe ;
  • Utiliser des propos discriminatoires, xénophobes et/ou incitant à la violence ou à la haine ;
  • Citer directement une personne de l’entreprise ou du logement concerné ;
  • Diffuser d’informations confidentielles ou relevant d’un savoir-faire ou encore du secret des affaires ;
  • Diffuser dans les avis des liens renvoyant vers des sites tiers, numéro de téléphone payant ou non, des adresses mails et/ou postales ;
  • Diffuser de fausses informations ou toutes informations non vérifiées ;
  • Diffuser de propos, qui de manière générale, porterait atteinte à un droit d’un tiers ou à une loi, un règlement, un décret en vigueur ;
  • Créer une fausse identité sur SEASON ROAD ;
  • Présenter de manière inexacte des diplômes et postes précédents et/ou actuels ;
  • Créer un profil de Membre pour quiconque autre pour le Membre ;
  • Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;
  • Divulguer des informations confidentielles ;

5.3. Pas de contrôle a priori des avis et des notations par SEASON ROAD

Le Membre est expressément informé que SEASON ROAD n’effectue pas de contrôle du contenu de l’avis avant que celui-ci soit en ligne. En effet, une fois rédigé, le Membre dispose de la faculté de diffuser l’avis en appuyant sur le bouton

5.4. Contenu et Classement des Avis

5.4.1. Contenu des Avis

Seul le Membre qui a occupé un poste au sein de l’Etablissement à la possibilité d’émettre un avis en ligne. Il en est de même en ce qui concerne le Logement.

Le Membre est informé que sa photographie n’apparait pas sur l’Avis mis en ligne.

Le Membre s’engage à ce que le contenu de son Avis respecte les dispositions des conditions générales d’utilisation.

5.4.2. Classement des Avis

Les avis diffusés sont classés chronologiquement et peuvent être trouvés par le nom de L’Etablissement et de la ville.

Aucune suppression ni modification de l’avis ne peut être effectuée par l’Etablissement. Même dans l’hypothèse de la fermeture du compte de l’entreprise et/ou de l’hébergement, pour quelle que raison que ce soit, les avis resteront en ligne.

5.4.3. Suppression des Avis

Signalement d’un contenu illicite

Chaque Membre dispose de la faculté d’informer SEASON ROAD d’un contenu qu’il jugerait illicite en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » présent sur chaque avis. SEASON ROAD décidera de supprimer ou non ledit avis en conformité avec les dispositions légales.

En tout état de cause, le Membre en sera informé par courrier électronique.

Le Membre est informé que toute dénonciation d’un contenu dont il sait qu’il n’est pas illicite est susceptible de poursuites judiciaires et est puni d’une peine d’un (1) an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Non-Respect des conditions générales d’utilisation

S’il s’avère que le Membre n’a pas travaillé pour l’entreprise concernée par son avis ou n’a pas occupé le logement concerné par son avis, SEASON ROAD supprimera ledit avis. Le Membre en sera informé par courrier électronique. Dans cette hypothèse, SEASON ROAD sera en droit de clôturer le compte du Membre.

Il en est de même si le Membre ne respecte pas les règles édictées à l’article 2.

A contrario, l’Avis ne sera pas supprimé à la demande d’Etablissement si ce dernier est conforme aux dispositions des conditions générales d’utilisation et de manière générale, aux dispositions légales.

Le Membre est informé que l’Etablissement est en droit de répondre à tous les avis, s’il le souhaite.

5.5. Les Notations

Pour noter un Etablissement et/ou un Logement, le Membre doit se rendre directement sur la fiche de l’Etablissement à la fin de laquelle se trouver le questionnaire de Notation.

Le Membre doit répondre aux questions en toute objectivité. A chaque question/réponse est attribuée une note correspondant à des étoiles.

Lorsque le questionnaire est rempli, les notations sont mises en ligne et sont automatiquement prises en compte. Elles apparaitront, ensuite, sur la fiche de l’Etablissement.

ARTICLE 6 - ANNONCES

6.1. Critère de classement des annonces

6.1.1. Annonce en page d’accueil

La page d’accueil du site www.seasonroad.fr comprend un encart dédié à la promotion d’un Etablissement. Cet encart est payant et fait l’objet d’enchère organisée chaque semaine.

Tout Etablissement ayant souscrit un abonnement payant auprès de SEASON ROAD a la possibilité de mettre en avant son Etablissement par le biais d’enchère organisée chaque semaine.

A l’exception de l’abonnement payant souscrit auprès de SEASON ROAD, SEASON ROAD n’a aucun lien en capital avec les Etablissements figurant sur le site et faisant l’objet de promotion payante.

Les enchères sont organisées du dimanche au Dimanche. L’Etablissement qui remporte l’enchère au terme de la semaine soit au plus tard le Dimanche à 23h59 verra son Etablissement en page d’accueil durant une semaine.

6.1.2. Annonces en page de classements géographiques

Le Membre a la possibilité de chercher des Etablissements par région, département et ville. Lorsqu’il effectue sa recherche sur le moteur de recherche en ligne de SEASON ROAD apparait alors une liste de résultats.

Seule la première annonce est une annonce payante. Celle-ci fait l’objet d’une enchère dans des conditions identiques à celles prévues pour l’annonce promue en page d’accueil.

Dans cette hypothèse, l’Etablissement qui aura remporté l’enchère apparaitra en première position lors d’une recherche concernant la région dans laquelle est située son Etablissement, le département et la ville le concernant.

Cette mise en avant payante a une durée d’une semaine du Dimanche au Dimanche.

Un même Etablissement a la possibilité de participer aux deux enchères et donc, éventuellement, de gagner les deux enchères.

Les autres annonces suivantes sont des annonces classées de manière aléatoire en fonction des critères de recherches sélectionnés par le Membre.

6.2. Modalités de réponse à une annonce

Afin de répondre à une offre d’emploi, le Membre devra cliquer sur l’offre concernée et ensuite, pourra télécharger son CV et sa lettre de motivation à partir du bouton prévu à cet effet.

Cependant, le Membre est informé qu’il devra, au préalable, télécharger son CV et sa lettre de mission dans son espace personnel en ligne. A défaut, il ne pourra pas répondre à l’offre d’emploi.

Lorsque le Membre a répondu à l’offre d’emploi, son CV et sa lettre de motivation sont transmis automatiquement à l’Etablissement qui adressera, ensuite, sa réponse directement au Membre, sans passer par l’intermédiaire de SEASON ROAD.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES MEMBRES

7.1. Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation du site.

7.2. Le Membre s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux l’ensemble de son système informatique et de ses terminaux de l’intrusion illicite dans son système informatique ou de toute contamination par des virus. Le Membre est expressément informé que SEASON ROAD ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans cette hypothèse.

7.3. Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

Le Membre s’engage à ne pas diffuser un contenu (avis – messages) :

  • Contraire à l’ordre public ;
  • Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende ;
  • Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
  • A caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ;
  • A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
  • Malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux ;
  • Des propos et/ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d'une personne ;
  • Susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
  • Encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteints à l’autorité de la Justice ;

Le Membre s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service notamment en faveur du tabac et/ou de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.

7.4. Le Membre s’oblige à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, de fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du service, de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. Le Membre sera seul responsable du préjudice qui pourrait en résulter.

7.5. Le Membre est, seul et exclusivement, responsable du contenu qu’il crée, stocke, transmet et/ou reproduit via le site SEASON ROAD.

7.6. Le Membre s’engage à transmettre, stocker, mettre à disposition, partager, créer un contenu conforme à la législation en vigueur et garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour stocker, divulguer, créer, reproduire et communiquer ce contenu.

7.7. Le Membre doit, sous sa seule responsabilité, souscrire les abonnements de télécommunications nécessaires à l’accès au site SEASON ROAD.

Il appartient au Membre de :

  • S’assurer de l’adéquation du site SEASON ROAD à ses besoins ;
  • Disposer et de maintenir la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les logiciels, réseaux, matériels, terminaux, connexions utiles à l’accès au site SEASON ROAD.

7.8. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services proposés par SEASON ROAD.

7.9. Dans l’hypothèse où le Membre diffuserait de fausses informations, des informations erronées et/ou de manière générale, des données non conformes aux dispositions légales en vigueur, il sera seul responsable des dommages causés à tous tiers, qu’il s’agisse de dommages directs et/ou indirects.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE SEASON ROAD

8.1. Accessibilité

SEASON ROAD s’engage à assurer l’accessibilité à ses services 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Le Membre est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SEASON ROAD ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux services dus à des perturbations du réseau Internet.

En cas de faille de sécurité constater par SEASON ROAD, de nature à compromettre gravement la sécurité du site et des données du Membre, SEASON ROAD pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

8.2. Sécurité

SEASON ROAD s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité du site ainsi que des données hébergées. SEASON ROAD s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique du contenu durant le contrat.

8.3. Exonération de responsabilité

La responsabilité de SEASON ROAD ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Utilisation du site SEASON ROAD d’une façon non prévue au contrat ;
  • Survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Membre ;
  • Un cas de force majeure ;
  • Données créées, stockées, communiquées et/ou diffusées par le Membre.

Il est rappelé au Membre que SEASON ROAD permet uniquement au Membre de contacter de potentiels employeurs pour un travail saisonnier. En revanche, SEASON ROAD n’intervient à aucun moment que ce soit pendant la phase de négociation, de conclusion, d’exécution, de fin du contrat de travail et en cas de litige entre le Membre et l’Etablissement en raison dudit contrat de travail saisonnier. La responsabilité de SEASON ROAD ne pourra donc pas être engagée.

8.4. Limitation de responsabilité

SEASON ROAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Membre qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat et de ses suites. Par dommages indirects, il faut notamment entendre, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou de réclamations de tiers contre le Membre.


En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de SEASON ROAD serait retenue, elle ne pourrait être limitée qu’aux dommages réels et certains.

ARTICLE 9 - DUREE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de l’inscription en ligne par le Membre.

ARTICLE 10 - RESILIATION

10.1. Résiliation par SEASON ROAD

SEASON ROAD peut résilier le contrat à tout moment sans motif. Cependant, SEASON ROAD dispose aussi de cette faculté si le Membre ne respecte pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou si le compte n’est plus actif depuis …………….années.

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le Membre dispose de la faculté de la réactiver dans un délai maximum de ………….jours à compter du courrier électronique l’informant de la clôture de son compte.

La clôture du compte interviendra dans un délai de …………….jours.

10.2. Fermeture du compte par le Membre

Le Membre peut, à tout moment, prendre la décision de clôturer son compte en se rendant dans la rubrique « ……………………………. » et en cliquant sur l’onglet « se désinscrire ».

La clôture interviendra dans un délai de ……….jours.

Le Membre est informé qu’à compter de la clôture du compte, il n’aura plus accès à ses documents (lettres de motivation, CV, candidatures…).

10.3. Données du Membre et contenu de son compte[sSG2] 

L’ensemble des documents disponibles dans le compte SEASON ROADer du Membre pourra lui être communiquer par SEASON ROAD par ………………………………

Le Membre devra en faire la demande auprès de SEASON ROAD par courrier électronique à l’adresse suivante : …………………………….
 

Cette demande devra être effectuée obligatoirement avant la fermeture du compte du Membre pour quelle que raison que soit.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. La marque

SEASON ROAD est titulaire de la marque française SEASONROAD n°4334408.

L’inscription et l’utilisation des services offerts par SEASON ROAD sur son site www.seasonroad.fr n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle que SEASON ROAD détient sur sa marque au profit des Membres.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de SEASONROAD est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner, outre la résiliation du compte, des poursuites judiciaires.

11.2. Le site www.seasonroad.fr  

SEASON ROAD est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site et son application dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins et bases de données. Cela ne concerne pas le contenu mis en ligne ou partagé par les membres.

L’inscription en ligne sur le site www.seasonroad.fr n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Membre.

Le Membre dispose d’un droit d’utilisation du site Internet, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Il est notamment interdit de :

  • Procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du site et/ou de sa documentation, ou d’altérer, de masquer de quelques manières que ce soit, la mention des signes distinctifs de SEASON ROAD à savoir ses marques, les mentions de la titularité de ses droits d’auteurs ;
  • D’intervenir sur le site internet de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit ;

 

  • Modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du site Internet.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par SEASON ROAD sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement le Membre.

Afin de pouvoir s’inscrire le Membre est tenu de communiquer un identifiant et un mot de passe qui sont des informations obligatoires.

Ensuite, le Membre doit compléter son profil dans son espace en ligne. Les informations obligatoires sont indiquées par un astérisque.

Le caractère obligatoire des informations demandées a pour conséquence le rejet de l’inscription en cas de refus du Membre de communiquer les informations demandées. A contrario, le fait de ne pas communiquer des informations présentées comme étant facultatives n’a, aucune conséquence, sur l’inscription du Membre.

Ces informations sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, pseudonyme et numéro de téléphone.

Par ailleurs, le Membre peut aussi télécharger une photo de profil. Il dispose aussi de la possibilité de télécharger et de conserver dans son espace en ligne ses CV et lettres de motivation contenant des données personnelles.

Conformément à son obligation de sécurité, SEASON ROAD s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles du Membre. SEASON ROAD met en œuvre les moyens techniques afin d’assurer cette sécurité et d’éviter toute destruction, tout détournement, tout vol ou toute consultation par un tiers des données personnelles du Membre.

Les données personnelles du Membre collectées par SEASON ROAD ont pour but de permettre au Membre d’utiliser le site et de bénéficier des services proposés sur le site de SEASON ROAD tel que la mise en relation du Membre et des Etablissements présents sur le site afin de trouver un poste de travailleur saisonnier, d’émettre et de consulter des avis, des notations.

Les données personnelles sont aussi collectées afin que SEASON ROAD puisse adresser des newsletters au Membre, si ce dernier a coché le cas à cet effet lors de son inscription.

Les données sont destinées à SEASON ROAD ainsi qu’à ses sous-traitants en charge de l’hébergement et de la maintenance du site www.seasonroad.fr.  

SEASON ROAD ne communique aucune donnée personnelle à des tiers. Cependant, le Membre est informé que SEASON ROAD sera dans l’obligation de communiquer les données personnelles à la requête des autorités judiciaires.

Le responsable du traitement est Monsieur Peter GARDON.

En application de l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Membre a la faculté de « définir des directives relatives à la conservation, l’effacement, et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».

Le Membre pourra exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande par :

  • Courrier électronique à l’adresse suivante : ………………………………
  • Lettre à l’adresse suivante : SEASON ROAD …………………………..

Le Membre a, aussi, la faculté de s’opposer à la collecte de ses données personnelles pour juste motif. Il est informé qu’en cas d’exercice de ce droit d’opposition, le Membre ne pourra pas avoir accès aux services disponibles sur le site de SEASON ROAD.

Les données personnelles transmises par le Membre à SEASON ROAD sont conservées pendant une durée de TROIS (3) ans à partir de la clôture du compte du Membre pour quelle que raison que ce soit.

Le Membre a la faculté de consulter la « Politique de Confidentialité » de SEASON ROAD.

Article 13 – COOKIES

13.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre terminal.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du Membre, installer un virus, lire une adresse e-mail du Membre ou encore se procurer des informations personnelles.

13.2. À quoi servent les cookies installés par SEASON ROAD

Les cookies susceptibles d'être installés par SEASON ROAD permettent d'établir des statistiques de fréquentation et d'utilisation de divers éléments composant le site de SEASON ROAD pour améliorer l'ergonomie et l'intérêt du site.

13.3. Acceptation des cookies et durée du consentement donné

Afin que le Membre soit informé de l’installation de cookies, un bandeau apparait sur les pages du site www.seasonroad.fr. Pour donner son consentement, le Membre doit cliquer sur le bouton « J’accepte ».

La durée de validité du consentement donnée par le Membre est de TREIZE (13) mois maximum.

13.4. L'utilisation partagée du terminal du Membre

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du Membre et la configuration des paramètres de son navigateur relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

13.5. Les cookies “FLASH®” de “Adobe flash Player”

Adobe flash Player® est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « FLASH ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser le contenu développé avec le langage « FLASH », le Membre devra alors accéder à ces outils de gestion des cookies FLASH directement depuis le site Internet d'Adobe à l'adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

13.6. Possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur

Le Membre a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le Membre décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l'opération.

Il en est de même, s'il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur.

Le menu « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d'exprimer et de modifier le choix en matière de cookies :

Le Membre client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l'Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

Le Membre pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d'exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.

Cependant, cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicité sur les sites Internet que le Membre visitera.  Elle ne bloquera que les technologies permettant d'adapter les publicités à ses centres d'intérêt.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées par SEASON ROAD en fonction notamment de l’évolution de ses offres, du marché et/ou de la législation. Toute modification des conditions générales d’utilisation sera notifiée au Membre dans son espace personnel.

Les nouvelles conditions générales d’utilisation s’appliqueront lors de toute connexion par le Membre après l’entrée en vigueur desdites conditions générales et devront être acceptées par le Membre. A défaut, le Membre ne pourra plus se connecter et utiliser les services du site internet www.seasonroad.fr.  

ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE

Le Membre et SEASON ROAD sont d’accord pour reconnaître que les fichiers et systèmes informatiques de SEASON ROAD feront foi entre eux dans le cadre de l’exécution du contrat.

Il est donc expressément prévu entre le Membre et SEASON ROAD que les informations (fichiers, données) stockées sur les systèmes informatiques de SEASON ROAD et/ou de ses prestataires agissant pour son compte, dans des conditions assurant la fiabilité et la sécurité des données, pourront être utilisés et communiqués dans le cadre d’une médiation ou d’une procédure judiciaire afin de prouver l’exécution du contrat.

ARTICLE 16 - CONSERVATION DES DONNEES D’IDENTIFICATION

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, SEASON ROAD est soumis à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte.

SEASON ROAD pourra être amené à communiquer ces données d’identification sur demande de l’autorité judiciaire.

ARTICLE 17 - CLAUSE DE REGLEMENT AMIABLE

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cession du contrat, SEASON ROAD et/ou le Membre adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie afin de faire état de ses réclamations.

Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception du courrier, aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent en application de l’article …………des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 18 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions d’Aix en Provence, lieu du siège social de SEASON ROAD ou exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET DROIT APPLICABLE

Le contrat est rédigé en langue française. Dans l’hypothèse où le présent contrat serait traduit dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Le contrat est régi par le droit français.

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La loi pour la République Numérique oblige les professionnels à remettre au consommateur leurs données sous un format accessible. A priori, vous n’êtes pas concerné puisque les personnes agissent à titre professionnel. Cependant, souhaitez-vous tout de même le mettre en place ?